Dernière mise à jour : 15 janvier 2025
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Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes, chacune reposant sur une base légale appropriée :
Base légale : Exécution du contrat
Traitement de vos demandes de consultation, préparation et dépôt de contestations d'amendes, suivi de vos dossiers administratifs, communication avec les autorités compétentes en votre nom.
Base légale : Exécution du contrat et intérêt légitime
Réponse à vos demandes d'information, gestion de votre compte client, envoi de communications relatives à nos services, traitement de vos réclamations.
Base légale : Obligation légale
Conservation des documents juridiques, respect des obligations comptables et fiscales, réponse aux demandes des autorités judiciaires ou administratives.
Base légale : Intérêt légitime
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Conservées pendant toute la durée du traitement du dossier et jusqu'à la résolution complète de l'affaire, plus les délais de prescription applicables.
Conservées pendant 5 ans après la clôture du dossier, conformément aux obligations professionnelles et aux délais de prescription légaux.
Conservés pendant 10 ans conformément aux obligations légales en matière de comptabilité et de fiscalité.
Conservées pendant 13 mois maximum, conformément aux recommandations de la CNIL.
Conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact avec le client ou jusqu'au retrait du consentement.
Vos données personnelles peuvent être partagées avec des tiers dans les circonstances suivantes, toujours dans le respect de la réglementation applicable :
Dans le cadre de la gestion de vos dossiers, nous communiquons vos données aux autorités compétentes (préfectures, tribunaux, Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) pour le traitement de vos contestations et recours administratifs.
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Ces prestataires sont contractuellement tenus de respecter la confidentialité et la sécurité de vos données et ne peuvent les utiliser qu'aux fins spécifiques pour lesquelles ils ont été mandatés.
Vos données personnelles sont principalement stockées et traitées en France et au sein de l'Union Européenne. Dans le cas exceptionnel où un transfert hors UE serait nécessaire, nous nous assurons que :
La sécurité de vos données personnelles est une priorité absolue pour Amendesaidejuridgov. Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles robustes pour protéger vos informations contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou divulgation.
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Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez de plusieurs droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en nous contactant aux coordonnées indiquées dans cette politique.
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